Conditions Générales

Partie Générale

1. Objet du contrat

Les Conditions Générales d‘ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG s’appliquent à toute relation juridique entre ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et ses clients (y compris la plateforme ARGUSavenue et le logiciel y contenu selon l’Annexe II).

Les Conditions Générales d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG sont divisées en une Partie Générale et trois Annexes (Annexe I: Prestations de Services Relatifs aux Médias, Annexe II: ARGUSavenue et Données de contact des journalistes, ainsi que Annexe III: Services Linguistiques), qui – lorsqu’elles sont applicables – constituent une partie intégrale des présentes Conditions Générales. Les dispositions de la Partie Générale valent pour toute relation juridique entre ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et les clients. Les dispositions des Annexes ne sont applicables que dans la mesure où ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et le client ont convenu d’un service visé dans une des Annexes. En cas de conflit entre une disposition de cette Partie Générale et les dispositions des Annexes I-III, les dispositions topiques des Annexes I-III primeront.

En cas de conclusion d’un contrat, seules les Conditions Générales en vigueur à la date de signature seront valables. Dans le cas où certaines dispositions des Conditions Générales seraient rendues invalides par d’autres contrats, cela n’entraverait pas la validité juridique des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut à tout moment modifier, compléter ou cesser la prestation de services, respectivement adapter ces Conditions Générales. Les modifications des prestations de services, respectivement de ces Conditions Générales entrent en vigueur lorsque le client est informé par courrier, e-mail ou tout autre moyen adéquat pour informer le client. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG annoncera toute augmentation de prix en temps voulu et par écrit afin de permettre au client de se départir du contrat en respectant le délai de résiliation. A défaut de résiliation écrite dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées par le client.

En utilisant les services, les clients acceptent la version couramment applicable de ces Conditions Générales.

2. Validité juridique et priorité de la version en langue allemande

Sont exclusivement réputées juridiquement contraignantes les conditions générales rédigées en langue allemande. Les conditions générales rédigées en langues étrangères sont des traductions de la version allemande et constituent un service fourni dans le but de permettre au client de mieux les comprendre.

En cas de doute, la validité juridique est réservée à la version en langue allemande, qui a toujours la priorité.

3. Conclusion du contrat

Le contrat entre le client et ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne deviendra valable qu’après la passation d’une commande par le client et l’acceptation de cette commande par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. Le contrat entre le client et ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG prend effet dans les cas suivants:

a) ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG signe et communique le mandat (contrat de veille média) au client, et ce dernier le renvoie contresigné à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, ou

b) ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG transmet au client la confirmation de mandat signée par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, ou

c) ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG livre au client le produit que ce dernier a commandé.

Si le contrat est conclu au moyen d’une transmission de la confirmation de commande signée, la confirmation de commande et ces Conditions Générales envoyées au client comprendront les dispositions contractuelles essentielles convenues au préalable (verbalement). La commande sera considérée comme confirmée si le client n’exprime aucune objection dans un délai de 10 jours à compter de la date de confirmation de la commande.

Si le client a commandé la prestation de services dans le cadre du « Buy on Demand », le contrat entre en force après l’expiration de la période d’essai.

4. Rythme d‘envoi

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG fournit les prestations selon la commande et selon les dispositions respectives des Annexes I-III.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne sera tenue responsable d’aucun retard causé par une défaillance des réseaux numériques ou électroniques ou par un dysfonctionnement de la poste, du service de coursier ou autre service de la sorte.

5. Garantie et responsabilité

5.1. Garantie et responsabilité d‘ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG

A moins que les dispositions y relatives des Annexes I-III n’en disposent autrement, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG répond, en cas de violations du contrat et de revendications non contractuelles, uniquement et exclusivement des dommages causés intentionnellement ou à la suite de négligences graves. Le montant de la responsabilité d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est, en tout état de cause, généralement limité à la valeur de la rémunération annuelle due par le client pour la prestation de services correspondante, mais atteint au maximum CHF 25’000. De plus, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne répond en aucun cas des dommages indirects, de gain manqué, de perte de chance/goodwill, ni de perte de données. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne répond pas du comportement de personnes auxiliaires (assistants).

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’assume aucune responsabilité pour les contenus, l’exactitude et l’actualité des liens externes. La responsabilité du contenu des sites accessibles par un lien incombe exclusivement aux exploitants de ces sites. Le client prend connaissance du fait et accepte que la recherche non révisée (veille médiaen ligne) est effectuée de manière mécanique et que les contenus ne sont pas contrôlés. Par conséquent, la livraison de contenus érotiques, pornographiques, immoraux, extrémistes ou des contenus violant d’une autre manière le droit suisse ou international ne peut pas être exclue. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG tient compte de ce problème dans la mesure du possible en contrôlant les médias entrant en ligne de compte pour être repris dans le programme de veille média.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut à tout moment exclure, à sa discrétion, des médias individuels du programme d’observation des médias (veille média en ligne) afin de prévenir ou de terminer des litiges potentiels ou effectifs, notamment en rapport avec les droits d’auteur, ou d’autres droits de propriété intellectuelle, de protection de la personnalité ou de protection des données.

5.2. Garantie et responsabilité du client

Pour tous ses contacts commerciaux avec ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, le client est tenu de fournir des informations véridiques.

Le client répond envers ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG de tous dommages qui reposent sur la violation de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles.

Les revendications de réparation d’un tort moral demeurent réservées.

6. Retard de paiement

Si le client est en retard de paiement, il sera mis en demeure de paiement de la somme correspondante et sera redevable à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG des intérêts moratoires au taux légal de 5 % dès réception de la mise en demeure.

En cas de retard de paiement, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut mettre un terme à l’exploitation des prestations et/ou résilier le contrat avec effet immédiat. Le client doit intégralement indemniser ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG pour toutes les dépenses et tous les dommages occasionnés (y compris le manque à gagner).

Le client ne peut pas compenser des créances vis-à-vis d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG par des dettes envers ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

7. Protection des données, communication des données, sauvegarde des données

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est en droit de traiter des données personnelles en lien avec la conclusion et le déroulement des prestations contractuelles. En particulier, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut transmettre les données du client à des tiers en Suisse et à l’étranger qui ont été sélectionnés en vue de la facturation et de l’encaissement ainsi que pour fournir les prestations contractuelles et les comparer avec des tiers. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est par ailleurs autorisée à transmettre à des tiers les données personnelles dont elle se sert lors de la réalisation des prestations offertes ou relevant de la sécurisation des données tout comme de la suppression des dysfonctionnements dans les locaux de l’entreprise ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ou dans les locaux de tiers mobilisés.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir le respect des préconisations de la loi sur la protection des données. Ainsi, la sécurité des données dépend également du client. En particulier, l’utilisation d’Internet implique pour les clients notamment les risques suivants quant à la protection des données : les e-mails envoyés non codés peuvent par exemple être lus ou modifiés par des personnes non autorisées. Les expéditeurs peuvent être falsifiés. Des tiers peuvent de plus éventuellement découvrir des noms d’utilisateurs ainsi que des mots de passe. Le codage des données améliore la confidentialité et la fiabilité des informations.

En outre, les dispositions de l’Annexe II, chiffre 5, s’appliquent en lien avec l’utilisation d’ARGUSavenue.

8. Confidentialité et risques immanents au système

Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont ni de notoriété publique, ni accessibles au grand public. Dans le doute, les informations sont à traiter confidentiellement. Cette obligation de garder le secret existe déjà avant la conclusion du contrat et perdure au-delà de sa fin.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG s’efforce de vérifier la présence de virus et menaces similaires à l’aide des plus récentes technologies lors de la transmission électronique des données. Même en appliquant le soin demandé, il n’est pas possible de garantir une protection contre de tels dangers à 100%. Le client est présentement avisé expressément de tout risque subsistant.

9. Durée du contrat achèvement de la commande

9.1. Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment de sa conclusion selon le chiffre 3 des présentes conditions générales.

Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

9.2. Résiliation du contrat

La résiliation des Services Linguistiques est régie par l’Annexe III et ne fait pas l’objet des dispositions suivantes de ce chiffre 9.2.

9.2.1. Résiliation ordinaire

Les délais de résiliation pour les contrats à durée indéterminée sont réglés aux Annexes I-III.

Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être résiliés avant leur terme. Si, après l’expiration de la durée déterminée, le client continue d’utiliser les prestations d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, la relation contractuelle se poursuit sous la forme d’un contrat à durée indéterminée et les dispositions de ce chiffre 9.2 s’appliquent.

Si, au moment de la résiliation du contrat par le client, la durée minimale du contrat n’a pas encore expiré, le client doit à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG les taxes encore à payer le cas échéant jusqu’à l’expiration de la durée minimale, ainsi que le dédommagement de tous les frais et dépens supplémentaires.

9.2.2. Résiliation avec effet immédiat par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut à tout moment résilier le contrat avec effet immédiat si

a) une procédure de faillite ou d’insolvabilité a été engagée contre le client, ou

b) le client contrevient à des dispositions contractuelles ou

c) le client utilise des prestations à des fins illégales.

Si ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG résilie le contrat avec effet immédiat, parce que le client contrevient à des dispositions contractuelles ou utilise les prestations à des fins illégales, le client doit à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG les taxes encore à payer et le dédommagement de tous les frais et dépens supplémentaires jusqu’à la prochaine date de résiliation ordinaire.

10. Autres dispositions

10.1. Transfert des droits et obligations

Les droits et les obligations issus de ce contrat ne peuvent être transférés à des tiers qu’avec l’accord écrit de l’autre partie.

Le transfert du contrat d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG à un ayant cause ou une société affiliée est exclu de cette disposition.

10.2. Clause salvatrice

Dans le cas où, en raison d’autres contrats, certaines dispositions des Conditions Générales seraient rendues invalides ou de toute autre manière sans effet, impraticable ou inapplicables, cela n’entraverait pas la validité juridique des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

La disposition invalide, impraticable ou sans effet sera remplacée par une disposition valide, effective et applicable, dont les termes se rapprochent le plus possible du but économique poursuivi par la disposition invalide, sans effet ou inapplicable.

10.3. Règle de forme

Toute modification, promesse et autres accords ou ajouts à ces Conditions Générales et les Annexes, ainsi qu’au contrat écrit et/ou la confirmation de commande signée par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG (cf. chiffre 3 ci-dessus) doivent être passés en la forme écrite afin d’être valables. Les conditions divergentes des clients ne sont valables que si elles ont été approuvées par écrit par ARGUS. Il en va de même s’agissant des adaptations aux biens et services d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

En cas de modifications aux Services Linguistiques par le client, une communication au moyen d’un e-mail ou télécopie par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG suffit également à la satisfaction de la forme écrite.

10.4. Droit applicable et for

Le contrat entre le client et ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et les présentes Conditions Générales et ses Annexes I-III sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Le for compétent pour le client et ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est au siège d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG a aussi le droit de poursuivre le client à son lieu de résidence ou son siège. Si le client doit être considéré comme un consommateur au sens de l’art. 32 CPC, le client pourra saisir les fors additionnels prévus.

Annexe I: Prestations de services relatifs aux médias

1. Objet du contrat

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG vend au client des produits et services relatifs aux médias (veille média, revue de presse, analyse média et prestations de services supplémentaires).

Tous les services relatifs aux médias sont soumis à cette Annexe I, indépendamment du fait qu’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG les transmette dans le cadre d’ARGUSavenue, par e-mail, télécopie, courrier ou de toute autre manière.

a) Dans le cadre de la veille média, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG surveille pour le compte du client les communications médiatiques dont le contenu est pertinent pour le client.

b) Dans le cadre de la revue des médias, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG structure et évalue le contenu médiatique pour le compte du client et fournit des revues au client ordonné selon la structure, thématique, caractère d’actualité ou dans une forme condensée.

c) Dans le contexte de l’analyse des médias, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG analyse et interprète le contenu médiatique pour le compte du client et fournit des recommandations d’actions au client.

d) En plus des prestations de services susmentionnés, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG offre également la fourniture de communications médiatiques ainsi que des services de conseils.

2. Correspondants, partenaires

En principe, les contenus provenant d’activités de veille média internationale via des partenaires en dehors de Suisse sont réservés à l’usage interne. La gestion correspondante de la veille média et, si nécessaire et possible, la souscription des licences auprès des partenaires internationaux sur place sont prises en charge par le mandataire. À l’exception des cas où les concédants de licence étrangers exigent un contact direct avec le client ou la conclusion d’un accord distinct entre le client et le concédant de licence.

3. Aucune garantie d‘intégralité

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG passe quotidiennement en revue des milliers de journaux, magazines, et stations radio et TV ainsi que des sites en ligne gratuits et des messages publiés sur les médias sociaux gratuits. La perfection absolue est dès lors impossible. Il ne peut y avoir aucune garantie d’intégralité ou un taux de réussite dans la veille média.

Le client doit vérifier les coupures de presse fournies par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG aussi rapidement que possible. Si ces articles devaient contenir des thèmes qui ne correspondent pas aux thèmes du client, les extraits seront retournés à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG sous 10 jours. Autrement, les extraits sont considérés comme correspondant aux thèmes du client.

4. Délai de résiliation ordinaire

Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chaque partie par écrit pour la fin de la période de facturation suivante.

La période de facturation applicable est exposée ci-dessous sous chiffre 5.

5. Facturation et prix

5.1. En général

La facturation se base sur le contrat passé (confirmation de commande). Sauf disposition contraire, les prix (et frais d’expédition) sont nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale, en francs suisses, et les factures sont payables dans un délai de 30 jours. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG se réserve le droit de changer ses prix à tout moment. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG annoncera toute augmentation de prix en temps voulus et par écrit de façon à permettre au client de se départir du contrat dans le délai de résiliation. A défaut de résiliation écrite dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées par le client.

Tous les services commandés allant au-delà des prestations décrites dans la confirmation de commande ou dans le contrat de prestation de services relatifs aux médias seront facturés séparément par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

5.2. Veille en ligne

Les frais facturés par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne comprennent pas d’éventuels droits d’auteur ou droits d’utilisation portant sur des documents en ligne accessibles par un lien, notamment des liens directs vers des articles (« deep links ») ou des documents PDF au contenu rédactionnel d’articles en ligne. Le cas échéant, ces droits sont facturés au client. Le client s’engage à rembourser de tels frais de tiers à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. Si, à l’avenir, le client ne souhaite plus prendre en charge de tels frais de tiers, il peut résilier le contrat avec ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG de manière ordinaire conformément aux dispositions du contrat ou exclure les médias concernés du programme de veille média. À défaut, ces frais sont facturés à partir de la date d’introduction.

6. Copies radio/TV

Les copies d’émissions radio ou TV commandées par le client sont produites spécifiquement pour le client et ne peuvent ainsi pas être échangées. Les copies de diffusion sont des copies d’archives et ne sont ainsi pas de qualité studio.

Pour des raisons de droit d’auteur, il n’est pas permis de produire de copies d’émissions de divertissements, de séries, de transmissions de sport ou de diffusion en direct.

7. Archivage de médias

Etant donnée le grand nombre de publications, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne gère dans le domaine de la presse écrite qu’une quantité d’archives réduite. Les enregistrements radio et TV sont conservés pendant environ un mois.

8. ARGUSflat

8.1 Limiter le mandat de recherche ou ajuster le prix

Afin de garantir l’actualité et l’efficacité des prestations d’ARGUSflat, le mandataire est en droit, dans les cas où le volume de médias dépasse le triple de la médiane, de limiter le mandat de recherche ou d’ajuster le prix d’ARGUSflat en fonction de la prestation supplémentaire correspondante.

8.2 Modifier le contenu du programme médiatique

Le mandataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de son programme médiatique.

9. Droit d‘auteur

Les contenus médiatiques fournis par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG sont soumis au droit d’auteur de tiers. Cela vaut également pour les soi-disant documents en ligne auxquels ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG fournit des liens et extraits dans le cadre de la prestation de services relatifs aux médias sur ARGUSavenue ou dans la livraison par e-mail. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG mentionne expressément que les droits relatifs aux documents transmis (y compris les documents en ligne auxquels des liens renvoient) ne sont jamais transmis au client mais, conformément au droit national et international, restent toujours auprès de leur titulaire (le plus souvent l’auteur), respectivement le titulaire dérivé des droits (ayant-droit subséquent).

Si nécessaire, le client devra lui-même se faire octroyer tous droits de réutilisation des contenus fournis par les titulaires de droits correspondants, car ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne détient pas les droits en question (© sur les coupures de presse). Les articles fournis sont exclusivement destinés à un usage personnel, c’est-à-dire à une documentation et à une information privées et/ou internes à une entreprise, et ils ne doivent être notamment ni publiés ni rendus accessibles d’une quelconque autre manière à des tiers, comme par exemple sur un site Internet. Les coupures de presse fournies ne doivent donner lieu ni à la création d’une archive médias d’accès public ni à leur chargement dans une telle archive.

La publication des analyses et/ou la dissémination de données sans le consentement d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est interdite.

Une utilisation du contenu autorisé au-delà de l’usage approuvé peut porter atteinte aux droits de tiers (en particulier au droit d’auteur). Le client est responsable pour ses propres violations des dispositions applicables du droit d’auteur et indemnisera intégralement ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG de toute prétention de tiers à ce titre.

10. Force majeure, évènements imprévisibles, existence d’information dans les médias

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG décline toute responsabilité dans le cas d’évènements imprévisibles ou de force majeure empêchant partiellement ou totalement la prestation de services relatifs aux médias.

Annexe II: ARGUSavenue et données de contact des journalistes

1. Objet du contrat

Ces conditions générales ont pour objet l’offre et les prestations de services d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG dans le domaine d’ARGUSavenue.

Par l’inscription sur ARGUSavenue, le client peut d’une part recevoir des prestations de services relatifs aux médias, régis par l’Annexe I des Conditions Générales, qu’il a commandé ainsi que les Services Linguistiques, régis par l’Annexe III. D’autre part, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG offre sur ARGUSavenue l’inscription pour l’accès aux données de contact des journalistes.

Les dispositions suivantes de l’Annexe II s’appliquent à l’utilisation d’ARGUSavenue pour la réception des prestations de services relatifs aux médias, pour le téléchargement (upload) de son propre contenu ainsi que l’utilisation des données de contact des journalistes pour l’envoi de communiqués de presse. Il est de plus possible pour le client, dans le cadre du « Buy on Demand », commander en ligne des modules et des mises à niveau payant. Au terme d’une période d’essai gratuite, un abonnement payant commence automatiquement à courir.

2. Prestations et droits d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG offre la prestation ARGUSavenue aux conditions de la formule commandée. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG fournit ces prestations dans le cadre des ressources d’exploitation à sa disposition. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut recourir à l’intervention de tiers pour fournir ces prestations.

Dans la mesure du possible, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG informe le client en temps utile sur des interruptions d’exploitation qui s’avèrent nécessaires pour lui permettre de remédier à des dérangements, d’effectuer des travaux d’entretien, de procéder à l’introduction de nouvelles technologies etc. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG s’efforce de faire en sorte que ces interruptions soient brèves et qu’elles aient lieu pendant des heures à faible trafic.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG prend les mesures nécessaires pour remédier aux dérangements et aux prestations défaillantes, sauf quand des circonstances indépendantes de sa volonté entravent ses efforts. Le chiffre 5 s’applique en lien avec la responsabilité d‘ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

Le client supporte les coûts des efforts entrepris par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG pour mettre un terme et remédier aux dérangements quand c’est lui qui a demandé une investigation et que la cause du dérangement est imputable à des défaillances ou à des erreurs dans la manipulation des équipements qu’il utilise. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’assume aucun coût pour l’intervention de tiers.

Si une autorité compétente signale à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG une utilisation de la prestation non conforme à la loi, si une telle utilisation est manifeste ou s’il y a présomption grave d’une telle utilisation, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut rappeler le client à l’ordre, suspendre ses prestations pour une période indéterminée et/ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans être tenu à dédommagement. Les coûts assumés jusqu’au prochain terme pour la résiliation ordinaire et le remboursement de tout coût supplémentaire restent dus.

Les avoirs et les éventuels coûts supplémentaires restent dus. Toutes autres mesures d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG dans le cas de l’utilisation illégale de la prestation ou lors d’un soupçon en ce sens demeurent réservées. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut prendre les mêmes mesures lorsque le client ne respecte pas les dispositions contractuelles.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est autorisée à supprimer intégralement du serveur les jeux de données et liens sauvegardés dans le cadre de la prestation de service, après une durée de conservation de 5 ans ou après le dépassement de la limite de 200’000 jeux de données/liens.

3. Responsabilité et obligations du client

3.1. En général

Lors de l’utilisation des prestations de service, le client doit respecter les normes légales en Suisse et à l’étranger. Le téléchargement et/ou l’envoi d’informations illicites (notamment les représentations de violence, la pornographie, les discriminations, les appels à la violence ou à des actes délictueux, les jeux de hasard, la violation des droits d’auteur, des droits des marques et d’autres droits immatériels, les atteintes à la personnalité, etc.) ainsi que le harcèlement sont interdits.

Le client veille à ce que l’identification de l’utilisateur et le mot de passe ne soient pas révélés à des tiers et que les informations à ce sujet ne soient pas rendues accessibles. Les mots de passe sont envoyés par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. Le client est tenu de demander leur changement auprès d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG à des intervalles irréguliers. Le client protège ses installations, ses appareils et ses données (y compris les programmes) d’un accès non autorisé et de toute manipulation par des tiers. Il prend des mesures contre les intrusions dans des systèmes appartenant à autrui et contre la propagation des virus.

Si le client intègre ses propres jeux de données ou d’autres informations dans la banque de données, il certifie être le titulaire des droits sur ces jeux de données, respectivement informations, ou être légalement autorisé par des tiers à utiliser leur contenu. Dans le cas où le client ajoute lui-même des données de destinataires, le client doit en outre veiller personnellement à obtenir le cas échéant au préalable le consentement nécessaire du destinataire à l’envoi d’e-mails (notamment sur la base de la législation sur la concurrence déloyale).

Le client est lui-même responsable de prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir la réception et la diffusion de virus sur ses systèmes et il prend en charge les frais correspondants.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est en droit de prendre des mesures pour prévenir les dérangements ou pour y mettre fin et d’obliger le client à prendre certaines mesures dans ses propres locaux. S’il n’y a pas d’autre moyen de remédier à un dérangement, le client doit modifier son installation à ses frais ou cesser son exploitation en rapport avec ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

Le client paie les frais applicables à la prestation.

3.2. Données de contact des journalistes et gestionnaire de contact

Sous « Contacts » ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG tient à disposition une base de données avec des adresses de journalistes, rédactions, départements et médias en Suisse, qui sont recherchés sur des sources accessibles publiquement. Les données de contact des journalistes et des médias mises à disposition sont protégées par le droit d’auteur. Par son acquittement de la taxe du module correspondant, le client est autorisé à utiliser toutes les fonctions du logiciel ARGUSavenue pour les communiqués de presse. La transmission à des tiers des données d’adresses exportées, ainsi que la vente et la location des données sont interdites. Le client est responsable des violations des droits perpétrées par ses utilisateurs. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG se réserve le droit de contrôler les statistiques d’accès (« log files ») et d’enregistrer les écarts. Cette disposition perdure après la résiliation du contrat.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’effectue aucun contrôle ni remaniement rédactionnel des données transmises aux destinataires par le client (textes, images, graphiques, etc.). Le client est donc seul responsable du contenu des données et de la recevabilité de la voie de communication qu’il a choisie. Il doit en particulier utiliser les données libres de droits de tiers. Indépendamment du fait qu’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne contrôle pas les données à transmettre, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG se réserve le droit de refuser leur diffusion.

Chaque communiqué de presse doit être pourvu d’une mention permettant une demande de précisions pour les médias. Le nom et le numéro de téléphone doivent impérativement être indiqués.

Dans la mesure où les données sont soumises à des restrictions d’utilisation, le client est lui-même responsable de leur publication aux destinataires et de leur respect par le destinataire.

La diffusion d’informations dans un autre but que la publication par les médias (communiqués de presse) est interdite. En particulier, la diffusion de publicités, de spams ou de messages similaires est interdite.

4. Coûts, facturation et conditions de paiement

L’obligation de payer commence au moment de la mise en service, c’est-à-dire au moment de l’activation de la formule choisie par le client.

Si le client a commandé un produit en ligne dans le cadre du « Buy on Demand », la période de facturation commence à courir après l’expiration de la période d’essai.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG facture chaque mois ses prestations au client. La facture doit être payée au plus tard à la date d’échéance indiquée sur le formulaire de facture.

5. Garantie et responsabilité

5.1. Garantie et responsabilité d‘ARGUSDATA INSIGHTS Schweiz AG

En cas de conflit entre cette disposition et les dispositions des Informations Juridiques d’ARGUSavenue, cette disposition primera dans la mesure du conflit avec les dispositions des informations juridiques.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’assume aucune garantie pour un fonctionnement de la prestation exempt de tout dérangement. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne peut pas garantir le service ininterrompu, le service à un moment déterminé et la qualité des données enregistrées ou transmises. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’est pas responsable de la publication de données par inadvertance, ni de leur détérioration ou de leur effacement.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’est pas responsable des créances ou des dommages qui naissent chez le client ou chez les clients de ce dernier, en particulier pour les dommages encourus en raison de la perte de données, ou en raison de l’impossibilité d’obtenir l’accès à Internet, d’envoyer des informations ou d’en recevoir.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’assume aucune garantie et responsabilité pour le contenu des données transmises par le client aux destinataires ainsi que pour la recevabilité de la voie de communication choisie par le client en ce qui concerne les données qu’il utilise (textes, images, graphiques, etc.), en particulier selon les dispositions de la protection des données ainsi que de la concurrence déloyale.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne garantit pas et n’est pas responsable de la manière dont les données transmises par le client (textes, images, graphiques, etc.) sont utilisées par les destinataires et par des tiers éventuels. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne garantit pas et n’est pas responsable du respect d’éventuelles restrictions d’utilisation par les destinataires.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne garantit pas et ne peut pas être tenue pour responsable d’un emploi frauduleux et de dommages par des tiers, de défauts de sécurité du réseau de télécommunication et du réseau Internet et des frais de prestations de réparation et d’assistance.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne fournit aucune garantie contre les interruptions d’exploitation servant à remédier à des dérangements, à l’entretien, à l’introduction de nouvelles technologies ou à des fins analogues.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’assume aucune responsabilité en cas de dommages causés par des virus aux systèmes (hardware/software) du client.

5.2. Garantie et responsabilité du client

Si ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, une société du groupe ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ou un membre de l’organisation, un dirigeant ou collaborateur d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ou un collaborateur du groupe ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG venait à être poursuivi sur la base du droit pénal, civil ou administratif et/ou voyait sa responsabilité engagée sur la base de l’illégalité de l’information fournie ou publiée par le client sur ARGUSavenue, le client sera responsable pour les dommages encourus et indemnisera ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, une société du groupe ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, un dirigeant ou collaborateur d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ou un collaborateur du groupe ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG pour tout dommage (y compris des frais raisonnables d’avocats).

6. Délai de résiliation ordinaire

6.1. En général

Le contrat qui précède peut être résilié par chaque partie par écrit au moyen d’un préavis de 3 mois pour la fin de chaque période de facturation.

La période de facturation pertinente est décrite au chiffre 4 de cette Annexe II.

6.2. Buy on Demand

Le client peut résilier sans préavis à tout moment pendant la période d’essai. Après l’expiration du mois d’essai, la résiliation peut être donnée par écrit pendant la délai de résiliation ordinaire. Le délai de résiliation ordinaire survient à partir de la commande correspond soit à 3 mois pour la fin de chaque période de facturation ou d’un mois pour la fin de la prochaine période de facturation.

7. Retour des données à la fin du rapport contractuel

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG s’engage à remettre au client, à la demande de celui-ci, dans un délai de 30 jours suivant la cessation du rapport contractuel, toutes les données que le client a acquises ou qu’il a fournies lui-même dans un format approprié (CD-ROM, courrier électronique) contre rémunération (frais en fonction du travail occasionné).

Annexe III: Services Linguistiques

1. Object du contrat

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG propose au client des services linguistiques (traduction, relecture, Management Summaries, etc.) aux conditions générales de vente ci-après.

2. Obligation de diligence

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG observe dans le cadre de ses prestations les obligations de diligence en vigueur dans toute la profession et qui doivent tenir compte des circonstances concrètes de chaque cas particulier. Les prestations correspondent au niveau de connaissance reconnu par la profession pour chacun des domaines de spécialité ou chacune des langues concernées. Les textes à traduire sont rendus traduits dans la langue demandée conformément aux exigences de la profession, sans aucune suppression, aucun ajout ou autre modification du contenu. La préférence est donnée à des traductions respectant le sens plutôt qu’à des traductions littérales, afin de satisfaire aux exigences et niveaux de qualité de la langue cible ainsi que ses particularités, tout en respectant la signification du document source.
Une terminologie spécifique au client ne sera respectée que s’il a été clairement convenu de celle-ci et que des documents appropriés correspondants (ex. : listes terminologiques) ont été mis à disposition par le client avant la commande.

3. Exécution par des tiers

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est autorisée à employer les services de tiers qualifiés (notamment des traducteurs indépendants) pour toutes ses prestations. Tout contact entre le client et l’un des tiers auxquels ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG fait appel n’est autorisé qu’avec le consentement d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. La relation commerciale n’est établie qu’entre le client et ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

4. Livraison des prestations

La prestation commandée sera remise au client conformément au contenu de la confirmation de commande.
ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG s’engage à transmettre les prestations en bonne et due forme à la personne de contact nommée dans la confirmation de commande.
La livraison a lieu à la date convenue et sous la forme convenue. Les frais supplémentaires d’envoi sont à la charge du client. Sauf instructions ou accords particuliers, les textes traités par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG sont livrés au client resp. au collaborateur du client ayant passé la commande. En règle générale, la confirmation de commande et les textes traités sont acheminés par la même voie que celle empruntée pour la commande de services linguistiques à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne peut être tenue responsable d’aucun retard causé par une défaillance des réseaux numériques ou électroniques.

5. Réclamations et garantie

Les réclamations portant sur les prestations d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne peuvent être prises en compte que si elles sont formulées dans les 10 jours qui suivent la livraison de la prestation et sous forme écrite.
Si une prestation n’est pas conforme aux exigences convenues par contrat ou si une erreur de traduction, de traitement de texte ou de terminologie est avérée, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG procédera à une correction gratuite. Si, à titre exceptionnel, la correction n’est pas possible après coup, une réduction de prix sera appliquée dans une mesure raisonnable.
La garantie est exclue lorsque les erreurs ont été causées par le client lui-même (par exemple en cas d’informations incomplètes ou si le texte source contient des erreurs).

6. Limitation de responsabilité

Par dérogation au chiffre 5.1 de la partie générale des CGV, la responsabilité éventuelle d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est en outre limitée à la valeur du montant de la commande.

7. Archivage des documents et données

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est autorisée à archiver les données obtenues dans le cadre du contrat passé avec le client ainsi que les prestations contractuelles d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG (généralement, la réalisation de traductions et la rédaction de textes). Ces données peuvent être supprimées si le client en fait la demande expresse.

8. Droits d’auteur

Le client garantit que le texte à traiter par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’enfreint aucun droit d’auteur ou autre droit de protection de tiers. Si ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG devait toutefois être poursuivie pour violation des droits de protection, le client exonérera ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG de toutes les dépenses et de tous les frais.

9. Facturation, prix, retard de paiement

La facturation est effectuée selon les dispositions du contrat. Sauf disposition contraire, nos prix (et frais d’expédition) s’entendent nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale, exprimés en francs suisses, et les factures sont payables dans un délai de 30 jours.
Tous les services commandés dépassant le cadre des prestations décrites dans la confirmation de mandat seront facturés séparément par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.
Si le client est en retard de paiement, il sera mis en demeure de paiement de la somme correspondante et sera redevable à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG des intérêts moratoires au taux légal de 5 % dès réception de la mise en demeure.

Annexe IV: ARGUS SPOT APP

1. Objet

Les présentes conditions d’utilisation («Conditions») d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG («nous») s’appliquent entre nous et l’utilisateur pour l’utilisation de l’application et de ses fonctions, interfaces utilisateur et composants tels que les logiciels et éléments de texte et d’image («application»). Elles définissent en outre l’accès à des contenus accessibles sur ou via l’application, ainsi que leur utilisation. En s’enregistrant et en utilisant l’application, l’utilisateur accepte la validité des présentes conditions.

2. Conditions techniques requises pour l’utilisation

L’application est tributaire de l’interaction avec des applications, sites Internet et autres services («offres de tiers») et appareils de tiers. Les systèmes d’exploitation Android ou iOS, en particulier, sont nécessaires à l’installation de l’application et à son utilisation. L’utilisation d’offres et d’appareils de tiers est soumise à la responsabilité et aux dispositions des tiers concernés. Les fonctions de l’application dépendent par ailleurs en grande partie de la disponibilité et de la qualité (bande passante) d’une connexion Internet. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’est pas responsable de la disponibilité ni de la qualité (bande passante) de la connexion Internet.

3. Personnes autorisées à utiliser l’application

Les articles et extraits des médias ainsi que d’autres contenus accessibles sur et/ou via l’application («contenus») sont uniquement à la disposition des clients d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. L’utilisation de cette application est uniquement autorisée aux personnes habilitées dans le cadre du contrat conclu entre ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et le client, et qui ont expressément été autorisées par le client (p. ex. salariés du client).

4. Collecte et traitement de données lors de l’accès à notre application

Nous pouvons mettre à la disposition de nos clients une application mobile que les collaborateurs d’un client autorisés en interne peuvent charger sur leur terminal mobile. Lors du téléchargement de cette application, le responsable du magasin d’applications correspondant traite certaines données qui se rapportent à vous en tant qu’utilisateur et à votre appareil. Nous n’avons aucun contrôle sur cette collecte des données. Le magasin d’applications traite ces données sous sa propre responsabilité et selon sa propre politique de confidentialité.

Lors de la procédure d’enregistrement et de l’utilisation de l’application, nous traitons les données que vous mettez à notre disposition (p. ex. vos nom et prénom et votre adresse e-mail) afin d’exécuter le contrat avec notre client (en général votre employeur). Lors de l’utilisation de l’application, nous collectons certaines données supplémentaires pour vous proposer les fonctions de notre application et garantir sa stabilité et sa sécurité. Ces données (p. ex. le numéro IMEI de votre terminal mobile ou la page concrètement demandée dans l’application) sont nécessaires pour des raisons techniques. Nous traitons ces données uniquement dans le cadre de notre intérêt légitime à proposer l’application et à exécuter notre contrat avec nos clients.

Toujours dans notre intérêt légitime, nous utilisons des technologies conçues pour analyser l’utilisation de l’application, optimiser nos contenus et prévenir les risques de fraude et d’atteinte à la sécurité. À ces fins, nous collectons et traitons des informations lorsque vous utilisez l’application (p. ex. requêtes, pages consultées et durée de la session) et des données techniques (p. ex. informations sur l’appareil telles que le système d’exploitation, la version de l’application et votre adresse IP).

Aux fins mentionnées ci-dessus, nous utilisons Google Analytics for Firebase, un service d’analyse de Google, pour analyser votre comportement lors de l’utilisation de notre application. Pour ce faire, Google utilise des cookies et des technologies analogues (p. ex. l’ID d’instance de l’application, un chiffre généré de façon aléatoire lors de l’installation de l’application) et enregistre différentes informations, par exemple la fréquence à laquelle vous vous connectez à notre application.

Nous avons configuré le service de sorte que les adresses IP des visiteurs des sites web de Google en Europe soient tronquées avant leur transmission aux États-Unis, afin qu’elles ne puissent pas permettre d’identifier leur propriétaire. Google nous fournit certes des rapports et peut en ce sens être considéré comme notre exécutant. Cependant, Google traite les données collectées également pour son propre compte. Dans certains cas, Google peut identifier les visiteurs des sites web sur la base des données collectées et donc créer des profils personnels et relier les données obtenues avec d’éventuels comptes Google détenus par ces personnes. Vous trouverez ici des informations sur la protection des données de Google Analytics. Si vous possédez vous-même un compte Google, vous trouverez de plus amples informations ici.

Vous pouvez désactiver les cookies installés par Google Analytics for Firebase et d’autres technologies analogues en téléchargeant et en installant le module complémentaire de navigateur via le lien suivant: Module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics.

5. Responsabilité et obligations de l’utilisateur de l’application

En enregistrant et/ou en utilisant l’application, l’utilisateur certifie à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG qu’il est habilité par le client à utiliser l’application et qu’il a reçu du client des informations sur l’utilisation autorisée au sein de l’entreprise des services selon le contrat conclu entre ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et le client, et qu’il est familier de ces services. L’utilisateur s’engage à utiliser l’application et les contenus exclusivement en Suisse dans le cadre de son activité professionnelle aux fins d’information et de documentation internes du client. Il s’engage à ne pas utiliser l’application ni les contenus d’une manière non expressément autorisée dans les présentes conditions ou dans le contrat conclu entre ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et le client.

L’utilisateur n’est pas autorisé à procéder à des modifications sur l’application, ni directement ni par le biais de tiers. De même, l’utilisateur n’est pas autorisé à céder ni à accorder sous licence, à titre gratuit ou onéreux, une quelconque partie de l’application ou des contenus, ni à l’exploiter directement ou indirectement à d’autres fins commerciales, ni à transférer des droits en lien avec l’application. L’utilisateur s’engage notamment à ne pas procéder à l’ingénierie inverse de l’application, la décompiler ou la désassembler. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et ses concédants de licence restent propriétaires de toutes les copies des applications logicielles même après leur installation sur des appareils de l’utilisateur. Les pouvoirs légaux demeurent intacts.

Il appartient à l’utilisateur de s’assurer qu’aucun tiers ne puisse accéder à son identifiant et à son mot de passe ni en prendre connaissance. L’utilisateur doit protéger ses appareils mobiles et ses données contre tout accès non autorisé et contre toute manipulation par des tiers.

6. Prestations et droits d’ARGUS DATA ISIGHTS Schweiz AG

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG met l’application à la disposition de l’utilisateur «en l’état». La disponibilité de l’application peut être restreinte ou supprimée en raison d’opérations de maintenance, de dysfonctionnements liés à Internet ou d’autres circonstances. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est en droit d’en informer l’utilisateur, mais n’est pas tenue de le faire. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’est pas tenue vis-à-vis de l’utilisateur de prendre des mesures pour assurer la maintenance et la mise à jour de l’application.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut faire appel à des tiers pour fournir ses prestations. L’utilisateur prend connaissance du fait et accepte que la recherche non révisée de contenus s’effectue de manière informatique et qu’aucun contrôle des contenus n’est effectué par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. Par conséquent, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne peut exclure que l’utilisateur puisse être confronté à des contenus pornographiques, immoraux, en lien avec l’extrême-gauche ou l’extrême-droite ou à des contenus qui enfreignent de toute autre manière le droit suisse ou le droit international.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est à tout moment en droit de modifier, d’étendre, de limiter ou d’arrêter l’application ou ses fonctions. L’utilisateur ne peut prétendre à une utilisation complète ou partielle de l’application, ni à sa disponibilité permanente.

De plus, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est en droit, à sa seule discrétion, de supprimer à tout moment de l’application des contenus de médias afin d’éviter des litiges juridiques réels ou potentiels ou d’y mettre un terme, notamment concernant les droits d’auteur, d’autres droits de propriété intellectuelle ou des droits sur les personnes ou la protection des données.

7. Droits des marques

Tous les noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres marques particulières d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et de ses concédants de licence sont la propriété exclusive d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et de ses concédants de licence. Ces conditions n’octroient à l’utilisateur aucun droit par rapport à l’utilisation des marques ci-dessus.

8. Droits de tiers sur les contenus de médias

Les contenus de médias rendus accessibles par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ou fournis par ses soins sont soumis à des droits d’auteur appartenant à des tiers. Cela vaut aussi pour les documents en ligne référencés par des liens mis à disposition par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG dans l’application. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG souligne expressément que les droits sur les documents transmis et/ou mis à disposition de cette manière (y compris les documents en ligne rendus accessibles par des liens) ne sont à aucun moment cédés par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG au client ou à l’utilisateur, mais restent la propriété du détenteur initial des droits (généralement le créateur) et/ou du détenteur dérivé des droits (détenteur des droits suite à une cession) en vertu du droit national et international.

Si nécessaire, le client ou l’utilisateur doit obtenir les éventuels droits de réutilisation concernant les contenus livrés et/ou mis à disposition auprès des maisons d’édition et/ou des détenteurs de droit concernés, car ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne dispose pas de ces droits (© sur les rapports de médias). Les articles fournis sont exclusivement destinés à une utilisation interne à l’entreprise, à des fins de documentation et d’information du client d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, duquel l’utilisateur tire son droit d’utilisation conformément au chiffre 3 ci-dessus. Les articles ne doivent pas être publiés ni être mis à la disposition de tiers de toute autre manière, p. ex. sur un site Internet. Aucune archive de médias accessible publiquement ne doit être constituée à partir des contenus livrés. De même, les contenus livrés ne doivent pas servir à alimenter de telles archives.

La publication des analyses et/ou la transmission des données sans l’accord d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est interdite.

Une utilisation des contenus sortant du cadre autorisé peut enfreindre les droits de tiers (notamment les droits d’auteur). L’utilisateur est responsable des manquements commis à l’encontre des dispositions en vigueur sur le droit d’auteur et exonère intégralement ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG des revendications de tiers à ce sujet.

9. Garantie et responsabilité

9.1. Garantie et responsabilité d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG

La garantie légale est exclue. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne peut pas garantir l’utilisation ininterrompue de l’application et de ses contenus, l’utilisation à un moment précis ni la qualité des données enregistrées ou transmises. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’est pas responsable de l’existence, de la qualité, de l’exhaustivité ni de la disponibilité des contenus.

Toute responsabilité d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, y compris la responsabilité à l’égard d’auxiliaires ou de tiers en raison d’exigences ou de dommages matériels ou immatériels (y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les opportunités/écarts d’acquisition et les pertes de données) liés à l’accès ou à l’utilisation/la non-utilisation de l’application et de ses contenus ou faisant suite à un manquement des utilisateurs à leurs obligations de diligence, est exclue dans le cadre légal autorisé. La responsabilité d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG demeure réservée aux dommages causés par un comportement intentionnel ou une négligence grossière, de même qu’en cas de dommages corporels.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG décline toute responsabilité en cas d’interruptions du service à des fins de maintenance, de lancement de nouvelles technologies ou à des fins similaires. Toute responsabilité d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est également exclue en cas d’interruptions, de retards ou de pannes dans la mesure où ces interruptions, retards ou pannes résultent directement ou indirectement de circonstances, événements, faits ou causes hors de notre contrôle raisonnable, y compris les actions ou omissions de l’utilisateur ou du client, ainsi que les grèves, lock-out ou autres conflits du travail, ou qui résultent d’une panne de courant, de troubles, d’émeutes ou d’autres hostilités, d’un embargo, d’un incendie, d’une inondation, d’une épidémie, d’une pandémie ou d’un cas de force majeure.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’est pas responsable des contenus, de l’exactitude et du caractère actuel des sites Internet externes ou d’autres sources auxquels l’utilisateur accède via des liens dans l’application. Le contenu des sites accessibles via les liens relève exclusivement de la responsabilité de leur exploitant. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’a aucun contrôle sur leur contenu.

9.2. Garantie et responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur doit répondre vis-à-vis d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG de tous dommages matériels et immatériels causés par un manquement à sa responsabilité et à ses obligations contractuelles et/ou extracontractuelles.

L’utilisateur exonère ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG de toute responsabilité et de tout dommage dans la mesure où des tiers revendiquent à l’encontre d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG des droits suite à un manquement à des droits de propriété intellectuelle de tiers ou à une utilisation illicite de l’application ou de ses contenus, ou si des tiers engagent des poursuites de nature pénale, civile ou administrative à l’encontre d’ARGUS DATA INSIGHTS, de ses organes et/ou de ses employés, et/ou lui font porter la responsabilité. Cette obligation d’exonération comprend aussi les dépenses éventuellement encourues par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG en lien avec les procédures ou enquêtes engagées par l’utilisateur. L’utilisateur apporte un soutien approprié et raisonnable à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et nous informe immédiatement par écrit des droits revendiqués par des tiers.

9.3. Téléchargement de l’application depuis l’App Store d’Apple ou utilisation avec und système d’exploitation iOS

Si l’utilisateur a téléchargé l’application depuis l’App Store d’Apple Inc. («Apple») ou s’il utilise l’application sur un appareil iOS, il reconnaît avoir lu, compris et accepté l’avis suivant. Il accepte les dispositions contenues dans ces paragraphes.

Ces conditions sont uniquement conclues entre l’utilisateur et ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, et non avec Apple, et Apple n’est pas responsable de l’application ni de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir un quelconque service de maintenance et de support concernant l’application. En cas d’incapacité de l’application à respecter toute garantie applicable, l’utilisateur peut en informer Apple qui remboursera le prix d’achat correspondant de l’application. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, Apple n’a pas d’autre obligation de garantie en ce qui concerne l’application.

Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation de l’utilisateur ou de tiers concernant l’application ou la propriété de l’utilisateur et/ou l’utilisation de l’application, y compris: (1) les réclamations en responsabilité produit; (2) toute réclamation concernant une non-conformité du service à une disposition légale ou réglementaire en vigueur; et (3) les réclamations reposant sur la législation relative à la protection des consommateurs ou similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ni de la décharge en cas de revendication d’un tiers selon laquelle l’application et/ou la propriété de l’utilisateur et l’utilisation de l’application enfreindraient les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. L’utilisateur s’engage à respecter les conditions applicables de tiers lorsqu’il utilise le service. Apple et les filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers de ces conditions, et dès l’acceptation de celles-ci par l’utilisateur, Apple obtient le droit (et sera considéré comme ayant accepté ce droit) de faire appliquer ces conditions à l’encontre de l’utilisateur en tant que bénéficiaire tiers de ce contrat. L’utilisateur déclare et garantit par la présente qu’il (1) n’est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays «soutenant le terrorisme»; et (2) ne pas être mentionné sur toute liste du Gouvernement des États-Unis sur les parties interdites ou restreintes.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles selon les présentes conditions repose sur les dispositions applicables, notamment les règles sur la protection des données en vigueur en Suisse, et sur la politique de confidentialité d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, notamment sur le chiffre 4 intitulé «Collecte et traitement de données lors de l’accès à notre application».

11. Fin de l’utilisation

L’utilisateur peut à tout moment mettre un terme à l’utilisation de l’application en supprimant et/ou en désinstallant l’application sur son terminal. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG se réserve à tout moment le droit de modifier l’exploitation de l’application ou d’y mettre un terme, ou de bloquer partiellement ou intégralement l’accès à l’application et à ses contenus.

12. Dispositions finale

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est en droit de modifier les présentes conditions. L’utilisation du service après l’annonce de la modification vaut pour acceptation de la modification par l’utilisateur.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est autorisée à transmettre les droits et obligations découlant de cet accord à un successeur légal ou à une entreprise liée.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois. La juridiction compétente exclusive est le siège d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG se réserve aussi le droit de poursuivre l’utilisateur devant la juridiction relevant de sa domiciliation.

ANNEXE V : AUGURE FOR MICROSOFT TEAMS

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« conditions générales ») d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG (« nous ») s’appliquent entre nous et l’utilisateur pour l’utilisation d’AUGURE for Microsoft Teams, y compris toutes les fonctions associées, les interfaces utilisateur et les composants tels que les logiciels, les éléments de texte et les éléments d’image (« application »). Elles régissent également l’accès au contenu auquel l’utilisateur peut accéder par l’intermédiaire de l’application et la manière dont ce contenu est utilisé. En se connectant à l’application et en l’utilisant, l’utilisateur confirme qu’il accepte les présentes conditions générales.

2. Configuration requise pour l’utilisation

L’application fait appel à des interactions avec des applications, des sites web ainsi que d’autres services (« services de tiers ») et appareils de tiers. L’installation et l’utilisation de l’application impliquent l’installation préalable de l’application Microsoft Teams et un compte Microsoft. Les fonctions de l’application requièrent une connexion Internet haut débit. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’est pas responsable de l’existence ni de la qualité (largeur de bande) de la connexion Internet.

3. Champ d’application de la licence

Nous accordons au client le droit non exclusif et non transférable d’utiliser notre application dans le cadre désigné dans le présent contrat pour la durée du contrat. L’utilisation de notre application est réservée aux personnes habilitées à le faire dans le cadre d’un contrat entre ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et le client, et qui ont reçu l’autorisation expresse du client (p. ex. les employés du client).

Le client n’est pas autorisé à :

Contourner les limitations techniques de l’application
Inverser l’ingénierie, décompiler ou désassembler l’application à moins que la loi ne l’autorise
Créer des copies supplémentaires
Mettre l’application à la disposition d’autres personnes pour la copier, la louer, la prêter ou la louer en leasing

4. Droits et services d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG fournira le service AUGURE for Microsoft Teams selon les termes et conditions du forfait commandé. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG fournira les services en fonction des ressources opérationnelles dont elle dispose. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG pourra faire appel à des tiers pour la fourniture du service.

Dans la mesure du possible, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG informera le client en temps utile des perturbations opérationnelles qui sont nécessaires pour remédier à des défauts, effectuer des travaux d’entretien, introduire de nouvelles technologies, etc. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG s’engage à ce que ces interruptions soient brèves et qu’elles aient lieu pendant les heures creuses.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG prendra des mesures pour remédier aux problèmes et aux services défectueux, à moins que des circonstances indépendantes de la volonté d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne l’empêchent d’y remédier. La clause 5 s’applique concernant la responsabilité d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

Le client supportera les coûts de correction et de résolution des problèmes par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG si le client a demandé une enquête et que la cause du problème peut être attribuée à des défauts ou à des erreurs dans l’équipement utilisé par le client. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne prendra pas en charge les frais d’assistance de tiers.

Si ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est informée par une autorité compétente de l’utilisation illégale du service, si ce type d’utilisation est évident ou s’il existe des soupçons raisonnables d’une telle utilisation, notamment sur la base d’informations fournies par un tiers, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG pourra exiger que le client utilise le service conformément au contrat, suspendre le service pour une durée indéterminée et/ou résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Les frais encourus jusqu’à la prochaine date de résiliation ordinaire et le remboursement de tous les frais et dépenses supplémentaires resteront dus.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires en cas d’utilisation illégale du service ou de suspicion d’une telle utilisation. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG pourra appliquer les mêmes mesures si le client ne respecte pas les conditions contractuelles.

Dans le cadre de la fourniture du service, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG aura le droit d’effacer complètement du serveur les ensembles de données et les liens web stockés après qu’ils auront été conservés pendant 5 ans ou lorsque plus de 200 000 ensembles de données/liens web auront été stockés.

5. Responsabilités et obligations du client

5.1 Généralités

Le client devra respecter les obligations légales en Suisse et à l’étranger lorsqu’il utilisera le service. Il est interdit de télécharger et/ou d’envoyer des informations illégales (notamment des illustrations de violence, de pornographie, de discrimination, d’incitation à la violence ou à des infractions pénales, de jeux d’argent, de violation de droits d’auteur, de marques commerciales et d’autres droits de propriété intellectuelle, de diffamation, etc.).

L’identifiant et le mot de passe doivent être gardés secrets. Le client prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que l’identifiant et le mot de passe ne sont pas divulgués à des tiers ou mis à disposition de toute autre manière. Cela comprend la protection des équipements, des systèmes et des données (y compris les logiciels) contre l’accès non autorisé, la manipulation par des tiers et la diffusion de virus.

Si le client intègre ses propres ensembles de données ou d’autres informations à la base de données, il devra s’assurer qu’il est détenteur des droits sur ces ensembles de données et sur les informations, ou qu’il est légalement autorisé par des tiers à utiliser le contenu de ces ensembles de données. Lorsque les données des destinataires sont ajoutées personnellement par le client, ce dernier devra également s’assurer personnellement qu’il a obtenu du destinataire tout consentement préalable requis pour la distribution des e-mails (notamment sur la base de la législation régissant la concurrence déloyale).

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG sera en droit de prendre des mesures pour prévenir ou corriger les défauts et d’exiger du client qu’il prenne des mesures dans ses locaux. Si un défaut ne peut être corrigé d’aucune autre manière, le client devra modifier son système à ses propres frais ou cesser de l’utiliser en relation avec ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

Le client devra payer la redevance applicable au service.

5.2 Base de données et gestion des contacts avec les médias

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG met à disposition une base de données de contacts médias contenant des adresses de journalistes, de rédactions, de services et de médias en Suisse, toutes recueillies à partir de sources accessibles au public.

Les coordonnées des médias fournies par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG sont protégées par le droit d’auteur. La transmission des données d’adresses exportées à des tiers est interdite, de même que la vente ou la location de ces données. Le client sera responsable des violations de la loi commises par ses utilisateurs. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG se réserve le droit de contrôler les statistiques d’accès (fichiers journaux) et d’enregistrer les écarts. Cette disposition restera également applicable après la résiliation du contrat.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’effectuera aucun contrôle ni aucune vérification du contenu des données (textes, images, graphiques, etc.) envoyées par le client au destinataire. Le client est donc seul responsable du contenu des données et de la fiabilité des moyens de transmission qu’il choisit. En particulier, le client doit utiliser des données libres de droits de tiers. Indépendamment du fait qu’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne vérifie pas les données à transmettre, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG se réserve le droit de refuser de les diffuser.

Chaque reportage doit indiquer les coordonnées d’une personne à contacter pour toute demande de renseignements. Un nom et un numéro de téléphone doivent être fournis.

Lorsque les données utilisées sont soumises à des restrictions d’utilisation, le client est tenu d’en informer les destinataires et de veiller à ce que ces restrictions soient respectées.

Il est interdit de diffuser des informations à des fins autres que la publication dans les médias (reportages). En particulier, la diffusion de messages publicitaires, de spam et de matériel similaire n’est pas autorisée.

6. Facturation et prix

L’obligation de paiement prend effet au moment où le service commence, c’est-à-dire lorsque le forfait sélectionné par le client est activé.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG facturera le client mensuellement. La facture est payable à la date d’échéance indiquée sur le formulaire de facturation. Sauf accord contraire, nos prix (ainsi que les frais d’expédition) sont nets et majorés de la TVA légale en francs suisses, et payables dans les 30 jours. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG annoncera toute augmentation de prix en temps utile et par écrit afin de permettre au client de résilier le contrat dans le délai de préavis légal. Si aucune confirmation écrite de la résiliation n’est reçue dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le client.

7. Garantie

La garantie légale est exclue. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne peut garantir l’utilisation ininterrompue de l’application et de son contenu, l’utilisation à un moment précis ou la qualité des données stockées ou transmises. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’est pas responsable de l’adéquation, de la qualité, de l’exhaustivité ou de la disponibilité du contenu.

8. Garantie et responsabilité

8.1 Garantie et responsabilité d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG

En cas de conflit entre la présente disposition et une disposition des mentions légales publiées sur AUGURE for Microsoft Teams, la présente disposition prévaudra dans la mesure du conflit par rapport aux dispositions des mentions légales.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’assume aucune responsabilité quant à l’absence d’erreurs dans le fonctionnement du service. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne peut garantir un service ininterrompu, un service à un moment précis ou la qualité des données enregistrées ou transférées. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne sera pas responsable de la publication accidentelle, de l’endommagement ou de la suppression de données.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne sera pas responsable des réclamations ou des dommages causés aux clients ou à ses clients, en particulier des dommages résultant de la perte de données ou de l’impossibilité d’accéder à Internet ou d’envoyer et de recevoir des informations.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’assumera aucune garantie et responsabilité quant au contenu des données transmises aux destinataires par le client et à la fiabilité des moyens de transmission choisis par le client pour les données (textes, images, graphiques, etc.) qu’il utilise, notamment au regard des dispositions relatives à la protection des données et à la concurrence déloyale.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne sera pas responsable des modalités d’utilisation des données transmises par le client (textes, images, graphiques, etc.) par les destinataires et les tiers. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne sera pas responsable du respect des restrictions éventuelles du champ d’utilisation par les destinataires.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne pourra être tenue responsable de l’utilisation abusive et des dommages causés par des tiers, des problèmes de sécurité liés au réseau de télésurveillance et à Internet et des coûts des services de réparation et d’assistance.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’offrira en aucun cas une garantie contre les interruptions de services liées à la correction de défauts, à la maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies ou à des fins similaires.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’assumera aucune responsabilité pour les dommages causés aux systèmes du client (matériel/logiciels) par des virus.

8.2 Responsabilité du client

Si ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, un membre du groupe ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, un membre de l’organisation, un responsable ou un membre du personnel d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ou un membre du groupe ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est poursuivi en vertu du droit pénal, civil ou administratif et/ou tenu de rendre des comptes en raison de l’illégalité des informations fournies ou publiées par le client via notre application, le client sera responsable du dommage et dégagera ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, le membre du groupe ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, le membre de l’organisation, le responsable ou le membre du personnel d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ou le membre du groupe ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG de toute responsabilité (y compris des frais d’avocat raisonnables).

9. Période de résiliation ordinaire

Le présent contrat pourra être résilié par chaque partie moyennant un préavis écrit de 3 mois à la fin de chaque période de facturation. La période de facturation applicable est indiquée à la clause 6 de la présente annexe.

10. Retour de données à la fin du contrat

Si le client le demande, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG s’engage à restituer toutes les données obtenues du client ou importées par lui-même dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat moyennant le paiement d’une redevance (coûts appropriés aux dépenses) et dans un format approprié (CD-ROM, e-mail, etc.).

11. Confidentialité

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes conditions est conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données (notamment celle applicable en Suisse) et à la Politique de confidentialité d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, en particulier au point 5 intitulé « Politique de confidentialité d’AUGURE et d’AUGURE for Microsoft Teams » et au point 6 intitulé « Collecte et traitement des données dans le cadre des notifications push via Microsoft Teams ».

12. Cessation de l’utilisation

L’utilisateur peut cesser d’utiliser l’application à tout moment en la supprimant ou en la désinstallant de son appareil. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est en droit de modifier ou d’ajuster à tout moment le fonctionnement de l’application ou d’annuler partiellement ou totalement l’accès de l’utilisateur à l’application et à son contenu.

13. Dispositions finales

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est en droit de modifier les présentes conditions générales. En utilisant le service après qu’une modification a été communiquée, l’utilisateur accepte cette modification.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est en droit de transférer les droits et obligations découlant du présent accord à un successeur légal ou à une société associée.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de tout conflit de lois étranger. Le seul lieu de juridiction est le siège d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est également en droit de poursuivre l’utilisateur dans son lieu de résidence.